Le Conseil Constitutionnel a considéré dans sa décision du 16 septembre 2011 que l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle instaurait « une présomption de irréfragable de responsabilité pénale qui serait inconstitutionnelle » à l’égard des producteurs de sites Internet.

Un site internet est une œuvre de l’esprit protégé par le droit d’auteur, à condition qu’il soit original. Si un site en copie un autre, il peut se défendre en invoquant l’absence d’originalité de celui qui l’accuse de le reproduire. C’est ce qu’a fait Club-privé qui a été poursuivi en contrefaçon par vente-privee.com qui lui reprochait d’avoir repris l’architecture de son site. Et la cour d’appel de Paris lui a donné raison, estimant que les éléments revendiqués par vente-privee.com pris séparément ou combinés dans leur ensemble n’étaient pas de nature à caractériser l’originalité du site, faute de porter la marque d’un effort personnel de création (Legalis.net).