vie privée   

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  Communication politique : obligations légales et bonnes pratiques

  14 juin 2012 | 0 commentaire

  Nouvelle recommandation de la CNIL en matière de communication politique.

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  Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée

  11 mai 2012 | 0 commentaire

  La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 12 avril dernier que le point de départ du délai de prescription pour les atteintes à la vie privée était le jour de la première publication en ligne, s’alignant ainsi sur ce point avec la jurisprudence de la Chambre criminelle sur les infractions dites de presse commises en ligne.