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  [Vidéo] Peut-on enregistrer un nom de domaine qui est un nom patronymique?

  21 mars 2013 | 0 commentaire

  Peut-on enregistrer en toute légalité un nom de domaine qui est un nom patronymique? Quel est l’état de la jurisprudence de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle, de la jurisprudence européenne et française en la matière? Sandrine Hilaire, Avocat associé de Saint Germain Avocats & Conseils répond ici à ces questions [vidéo].

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  Seule la notification de contenu illicite imposée par la LCEN vaut notification

  17 juillet 2012 | 0 commentaire

  Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel de Paris condamnant Google Inc. et Google France pour n’avoir pas accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle mise en ligne d’un contenu déjà signalé comme illicite. Pour la Cour de cassation, une signalisation de contenu illicite qui ne répondrait pas aux préconisations de la LCEN reviendrait à imposer aux hébergeurs une obligation de surveillance.

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  E-réputation : une clause de confidentialité peut limiter la liberté d’expression d’un salarié

  16 mai 2012 | 0 commentaire

  Une clause de confidentialité respectant les dispositions de l’article L1121-1 du Code du travail peut limiter la liberté d’expression d’un salarié, même après sa démission. De plus, la prétendue véracité des propos diffusés sur Internet par ce salarié ne l’exonère nullement de sa responsabilité contractuelle envers son employeur.