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  Le harcèlement sexuel n’est plus une infraction pénale

  4 mai 2012 | 0 commentaire

  Ne nous trompons pas. Le Conseil Constitutionnel ne dit pas qu’incriminer le harcèlement sexuel est contraire à la constitution. Il dit juste que le délit de harcèlement sexuel tel que décrit actuellement dans le code pénal n’est pas assez précis, et ce en vertu du principe de la légalité des délits et des peines qui [...]

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  RIP

  6 octobre 2011 | 0 commentaire