11 mai 2012 | 0 commentaire | Catégorie : Droit de la presse, NTIC, vie privée

La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 12 avril dernier que le point de départ du délai de prescription pour les atteintes à la vie privée était le jour de la première publication en ligne, s’alignant ainsi sur ce point avec la jurisprudence de la Chambre criminelle sur les infractions dites de presse commises en ligne.

En l’espèce, sur le fondement de l’article 9 du code civil, Monsieur X. avait attaqué la société « Nouvelle du Journal de L’Humanité » qui avait publié des informations sur son état de santé, publication qui portait atteinte à sa vie privée.

La Cour d’Appel de Paris avait tenu compte du délai qui s’était écoulé depuis la première mise en ligne sur Internet du texte litigieux pour juger que l’action en responsabilité civile extracontratuelle de Monsieur X. était prescrite et donc le débouter de ses demandes. La victime, elle, arguait du fait que le point de départ du délai de prescription était le jour où le dommage lui avait été révélé, c’est-à-dire, au moins d’avril 2009 et que, de ce fait, son action en responsabilité n’était pas prescrite.

La Cour de cassation, tout comme la Cour d’Appel de Paris, a considéré que le point de départ du délai de prescription était le jour de la manifestation du dommage allégué et non de sa révélation à la victime, confirmant ainsi que c’est bien le jour de la première mise en ligne qui est le point de départ du délai de prescription.