Archives : juillet 2011   

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  Propriété du logiciel et du code source : prestataires ou entreprises clientes?

  18 juillet 2011 | 0 commentaire

  Le droit d’auteur ne protège pas des idées mais la mise en œuvre ou en forme de ces dernières. Peuvent ainsi être protégés au titre du droit d’auteur l’architecture du programme, le code source, le code objet et les différentes versions du logiciel par exemple. De ce fait, la propriété en revient au créateur.

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  HADOPI : La procédure d’ordonnance pénale permettra aussi de statuer sur les intérêts civils

  11 juillet 2011 | 0 commentaire

  Une nouvelle victoire en ce 4 juillet 2011 pour les ayants droit d’œuvres protégées et téléchargées illégalement.
  En effet, l’Assemblée Nationale, dans le cadre des débats sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles , vient d’accorder aux ayants droit la possibilité de se constituer partie civile à la procédure d’ordonnance pénale prévue pour juger et sanctionner les infractions prévues aux articles L335-2, L335-3 et L335-4 du code de propriété intellectuelle.