Derniers articles   

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  E-réputation : une clause de confidentialité peut limiter la liberté d’expression d’un salarié

  16 mai 2012 | 0 commentaire

  Une clause de confidentialité respectant les dispositions de l’article L1121-1 du Code du travail peut limiter la liberté d’expression d’un salarié, même après sa démission. De plus, la prétendue véracité des propos diffusés sur Internet par ce salarié ne l’exonère nullement de sa responsabilité contractuelle envers son employeur.

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  Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée

  11 mai 2012 | 0 commentaire

  La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 12 avril dernier que le point de départ du délai de prescription pour les atteintes à la vie privée était le jour de la première publication en ligne, s’alignant ainsi sur ce point avec la jurisprudence de la Chambre criminelle sur les infractions dites de presse commises en ligne.

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  Loi Informatique et Libertés : quelles obligations pour les entreprises?

  9 mai 2012 | 0 commentaire

  L’article 1er de la loi dite « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 dispose que « l’informatique doit être au service de chaque citoyen (..). Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».